Gouvernance Démocratique & Transparence Budgétaire

1. Statut Juridique et Identifiants Administratifs Officiels

Le Collectif Contrevent est une association légalement déclarée à la Préfecture conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Sa constitution résulte de la volonté conjointe de techniciens du spectacle vivant, d'ébénistes d'art et de médiateurs culturels ayant fait le constat des difficultés structurelles rencontrées par les initiatives de terrain pour s'équiper décemment.

Cette immatriculation confère à notre structure la pleine capacité juridique d'intérêt général, lui permettant de percevoir des subventions publiques, de recevoir des dons matériels, d'organiser des rassemblements civiques et de signer des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales (communes, départements, régions).

2. Conseil d'Administration et Gouvernance Collégiale

À rebours des modèles pyramidaux traditionnels, le Collectif Contrevent a choisi une gouvernance collégiale organisée autour d'un Comité d'Animation composé de membres élus lors de l'Assemblée Générale annuelle. Cette instance veille au respect scrupuleux de l'objet associatif et à l'équité d'accès aux moyens de production mutualisés.

Composition des Pôles de Responsabilité

• Le Collège de Veille Administrative & Juridique : Responsable de la tenue des registres légaux, de la conformité aux règlements des Établissements Recevant du Public (ERP) lors des ateliers ouverts et de la liaison formelle avec les services municipaux et préfectoraux.
• Le Collège de Gestion Technique & Sécurité des Ateliers : Constitué d'artisans menuisiers, d'électriciens de spectacle et de techniciens son brevetés. Ils définissent les protocoles de vérification des machines (scies, toupies, fers de rabot), supervisent les contrôles annuels des organes de coupe et forment obligatoirement chaque nouvel adhérent avant toute utilisation en autonomie.
• Le Collège de Médiation & Coordination Territoriale : En relation permanente avec les comités des fêtes ruraux, les écoles du secteur et les compagnies émergentes pour instruire les demandes de mise à disposition de matériel et organiser les résidences d'autoconstruction.

3. Principe Absolu de Non-Rémunération des Dirigeants

Conformément aux critères fiscaux définissant la gestion désintéressée d'un organisme sans but lucratif :

• Rémunération zéro : Aucun membre du conseil d'administration ou du comité d'animation ne perçoit le moindre salaire, honoraire, jeton de présence ou gratification quelconque au titre de ses fonctions de gouvernance.
• Absence de distribution d'actifs : L'association ne distribue aucun dividende ni actif à ses membres. Les excédents de gestion constatés à la clôture de chaque exercice comptable sont automatiquement versés à un compte de réserve exclusivement affecté à l'amortissement du matériel et à l'acquisition de nouveaux équipements collectifs.
• Remboursement des frais réels sur justificatifs : Seuls les frais kilométriques ou les achats de consommables d'atelier effectués pour le compte exclusif de l'association peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation obligatoire d'une facture acquittée et après validation par deux membres distincts du comité de trésorerie.

4. Ratios Budgétaires et Répartition des Ressources

La pérennité du Collectif Contrevent repose sur une discipline financière rigoureuse. Chaque euro est comptabilisé de manière analytique pour s'assurer que les moyens mobilisés bénéficient au maximum aux actions directes sur le terrain.

Le ratio supérieur à 80% directement alloué aux opérations d'atelier garantit aux partenaires publics et aux adhérents que leur soutien se traduit immédiatement par du matériel entretenu, des lames de scie neuves, des casques de protection auditive et des amplificateurs sécurisés mis à la disposition des habitants.

5. Origine des Fonds et Clarté Comptable

L'association refuse toute activité marchande spéculative. Ses ressources se décomposent ainsi :

6. Historique de l'Association et Ancrage Territorial

Né d'un rassemblement informel de charpentiers et de régisseurs de spectacle en 2023, le collectif s'est structuré formellement sous le statut d'association loi 1901 pour offrir un cadre légal et sécurisant aux projets d'autoconstruction scénographique.

Installé à Évreux tout en maintenant des liens opérationnels étroits avec des collectifs ruraux en Occitanie et dans les vallées pyrénéennes de l'Ariège, le Collectif Contrevent fait le pont entre savoir-faire urbains et besoins de diffusion culturelle en milieu rural. Cette double implantation permet d'enrichir les pratiques : les décors conçus en atelier partagé durant l'hiver sont ensuite déployés durant la belle saison sur les scènes nomades des villages partenaires.

7. Protocole de Sécurité d'Atelier et Registre d'Habilitation

Le partage d'outillage lourd impose une discipline préventive sans faille. Dans un atelier artisanal partagé, la convivialité ne s'oppose pas à la rigueur technique ; elle en dépend directement. Notre protocole de sécurité s'articule autour de trois piliers opérationnels :

• Le Registre d'Habilitation Machine : Aucun adhérent ne peut mettre sous tension la scie à format, la raboteuse ou le combiné sans avoir suivi la formation d'initiation dispensée par l'un de nos menuisiers référents. Cette séance de 2 heures valide la connaissance des zones de danger, le réglage des couteaux diviseurs, l'utilisation obligatoire des poussoirs en bois pour les pièces courtes et la coupure d'urgence par arrêt coup de poing.
• Le Carnet d'Entretien Préventif : Chaque machine dispose d'un carnet de bord relié où sont consignées les dates d'affûtage des lames, les vidanges des réducteurs à engrenages, les remplacements de courroies et les contrôles d'isolement électrique réalisés par un électricien qualifié.
• Le Dispositif de Protection Incendie & Captage : L'atelier de menuiserie est raccordé à une centrale d'aspiration des sciures avec clapet anti-retour et extinction automatique. Deux extincteurs à eau pulvérisée avec additif pour les feux de classe A (bois, tissus) et deux extincteurs à dioxyde de carbone (CO2) pour les armoires électriques sont vérifiés annuellement par un organisme de contrôle certifié.

8. Démocratie Interne et Renouvellement des Responsabilités

Pour éviter l'écueil classique de la concentration du pouvoir au sein d'un petit groupe fondateur, les statuts du Collectif Contrevent intègrent des mécanismes démocratiques de renouvellement continu :

Chaque année, lors de l'Assemblée Générale ordinaire, un tiers des membres du Comité d'Animation remet son mandat en jeu. Deux des sièges du comité sont attribués par tirage au sort parmi les adhérents bénévoles volontaires ayant au moins six mois d'ancienneté. Cette disposition permet à de jeunes adhérents, à des apprentis ou à des passionnés sans passé militant de participer directement aux arbitrages budgétaires et à la programmation des chantiers de l'association.

Les décisions majeures relatives aux investissements en matériel ou aux partenariats municipaux sont systématiquement discutées lors des Assemblées Populaires d'Orientation trimestrielles, ouvertes à tous les adhérents à jour de cotisation. Les débats s'y tiennent selon les principes du consentement éclairé et de la recherche du consensus opérationnel.

9. Audit Comptable et Bilan Financier Détaillé

La sincérité financière est le gage premier de la confiance que nous accordent nos partenaires communaux et institutionnels. Voici la synthèse de nos comptes d'exploitation clôturés au 31 décembre 2025 :

10. Relations Conventionnées avec les Collectivités Locales

L'action du Collectif Contrevent s'appuie sur des conventions pluriannuelles d'objectifs signées avec des municipalités et des communautés de communes rurales. Ces conventions fixent avec précision les engagements réciproques :

• La commune met à disposition une salle ou un terrain stabilisé pour accueillir les ateliers d'initiation et les représentations ouvertes aux villageois.
• Le Collectif Contrevent apporte son savoir-faire technique, son parc de scène en bois démontable et son équipe de régisseurs bénévoles pour encadrer les montages et veiller à la sécurité du public.
• Aucune redevance commerciale n'est versée à l'association : la collaboration s'inscrit dans le cadre du soutien public à l'animation culturelle de proximité et à l'éducation populaire manuelle.

11. Charte Éthique des Partenariats et Récusation du Sponsoring Marchand

Pour garantir son indépendance intellectuelle et préserver sa crédibilité auprès des citoyens, le Collectif Contrevent a adopté une charte éthique rigoureuse régissant l'ensemble de ses relations extérieures. Nous refusons catégoriquement les financements provenant d'entreprises polluantes, de fonds spéculatifs ou de groupes industriels cherchant à verdir leur image par le mécénat culturel (pratique courante du greenwashing).

Nos ressources matérielles proviennent uniquement de circuits vertueux : dons d'outils anciens par des artisans retraités souhaitant transmettre leur patrimoine de travail, récupération de bois de charpente auprès de scieries familiales locales et subventions votées démocratiquement par des assemblées territoriales élues. Cette stricte neutralité protège nos ateliers de toute ingérence publicitaire et garantit que nos choix d'animation répondent uniquement aux aspirations sincères des habitants et des artistes résidents.

12. Modalités d'Adhésion et Droits Démocratiques des Membres

L'adhésion au Collectif Contrevent n'est pas un simple abonnement passif ; elle confère à chaque membre des droits civiques fondamentaux au sein de la vie de l'association :

• Le droit de vote délibératif : Dès trois mois d'ancienneté, tout adhérent à jour de sa cotisation solidaire participe aux votes de l'Assemblée Générale sur la base du principe républicain « une personne, une voix », indépendamment du montant de sa contribution financière.
• L'accès aux commissions thématiques de travail : Chaque membre peut intégrer librement la commission bois-scénographie, la commission électroacoustique ou la commission programmation de terrain pour proposer de nouveaux ateliers, suggérer l'acquisition d'un outillage spécifique ou préparer un chantier de village.
• Le droit d'accès aux registres comptables : Dans un souci constant de transparence fraternelle, les livres de comptes, les factures acquittées et les procès-verbaux de réunions sont consultables au siège associatif sur simple demande auprès du trésorier bénévole.

13. Prévention des Conflits d'Intérêts et Médiation Interne

La pérennité d'un collectif humain repose sur sa capacité à prévenir les tensions et à traiter avec bienveillance les désaccords qui peuvent surgir au fil des projets. Nos statuts prévoient la désignation annuelle d'un Médiateur Civique Référent, choisi en dehors des membres du Comité d'Animation.

En cas de divergence d'interprétation sur l'utilisation d'une machine, le partage d'une plage d'atelier ou l'ordonnancement d'un chantier, le référent réunit les parties pour une écoute réciproque et une recherche d'accord à l'amiable fondée sur l'intérêt général de l'association. Si aucun compromis n'est trouvé, la question est soumise à la délibération collégiale du Comité d'Animation, dont l'arbitrage motivé est consigné par écrit sur le registre officiel de l'association.

14. Clôture des Comptes et Publicité Annuelle en Préfecture

Chaque année civile, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au 31 décembre, le trésorier bénévole établit le bilan patrimonial et le compte de résultat de l'exercice écoulé. Ces états financiers sont vérifiés et contresignés par deux commissaires aux comptes bénévoles désignés lors de l'assemblée générale précédente parmi les membres n'appartenant pas à l'organe de direction.

Le procès-verbal approuvant les comptes, accompagné de la liste actualisée des membres du comité d'animation, est télétransmis aux services de la Préfecture de l'Eure via le téléservice officiel du Ministère de l'Intérieur. Tout citoyen, adhérent ou représentant d'une collectivité territoriale partenaire peut ainsi consulter librement l'état de nos registres administratifs et comptables, attestant de la régularité irréprochable de notre fonctionnement civique.